Le nouveau décret « hébergeurs » s’aligne sur le référentiel de certification s’agissant du lieu d’hébergement
Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 , publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation de l’hébergement et à la transparence sur les transferts de données de santé à caractère personnel hors de l’Espace […]
Chronique Radio Classique – IA et vidéosurveillance de l’espace public
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Cette semaine, Renaud-Jean CHAUSSADE rappelle qu’il n’existe pas à ce jour de loi encadrant l’utilisation de l’IA pour analyser la vidéosurveillance publique. La sécurité publique se confronte dès lors à la liberté publique, et de futures expérimentations devront dans ce cas […]
Le secret des affaires à l’aune du droit à la preuve : derniers apports jurisprudentiels
Mélanie OUALITEN et Idil SENOL ont co-rédigé un article dans la Lettre Option Droit & Affaires du 25 mars 2026, intitulé « Le secret des affaires à l’aune du droit à la preuve : derniers apports jurisprudentiels« . La protection du secret des affaires, consacrée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, est en pratique fréquemment […]
Classements Legal 500 EMEA 2026
DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 11 classements du Legal 500 EMEA 2026 : En complément de ces classements collectifs, Jeanne BOSSI MALAFOSSE et Mathieu LE TACON sont respectivement désignés Leading individual en « Healthcare & life sciences » et « Tax – Private clients », Geoffroy GOUBIN, Hélène LABORDE et Gaëlle […]
Chronique Radio Classique – Restructurer une dette bancaire en 2026
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Amaury DUMAS-MARZE revient sur la situation des entreprises pendant la crise sanitaire de 2020-2022 qui ont pu bénéficier du PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Fragilisées encore par le contexte économique actuel, il souligne l’importance pour nombre d’entre elles n’ayant pas terminé […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a accompagné le groupe LSDH dans le cadre de l’acquisition de la Biscuiterie de Chambord
DELSOL Avocats a accompagné le groupe LSDH (Laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel), société familiale indépendante d’origine laitière, dans le cadre de l’acquisition de la Biscuiterie de Chambord. Cette acquisition s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de diversification soutenue depuis de longues années par LSDH. La Biscuiterie continuera de fonctionner de manière autonome. Le groupe fait […]
La non-conformité aux exigences des référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité désormais sanctionnable
Le 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 ] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de […]
La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant
Le 13 mars 2026, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d’un serveur mandataire web filtrant , adoptée par délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 , à l’issue d’une consultation publique menée en 2025 ayant recueilli quatorze contributions. Un […]
Transparence salariale : « Le concept de “travail de valeur égale”, vrai enjeu de la loi »
Brice Briel a répondu aux questions de News Tank RH sur la thématique de la transparence salariale et du concept de «travail de valeur égale», véritable enjeu de la loi. 👉 Lire l’article (accessible sur abonnement)
Interview de Mathieu Le Tacon – Taxe à 20% sur les holdings : risques et stratégies
Mathieu LE TACON a répondu aux questions de Lucien ROY dans le cadre du podcast Le Family Office sur le thème : « Taxe à 20% sur les holdings : risques et stratégies ». Ils ont évoqué les points clés suivants : 👉 Visionner l’interview