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Pacte Dutreil : Dernières évolutions sur la location meublée

Dans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis

Interview de Mathieu LE TACON – IFI : les bonnes pratiques des avocats

Mathieu LE TACON a répondu aux questions de Lucien ROY dans le cadre du podcast Le Family Office sur le

Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés

COLLOQUE – Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise

Frédéric SUBRA et Léa ZERILLI sont intervenus lors du colloque intitulé «Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise» organisé par l’Université

Palmarès Le Point 2023

Le magazine Le Point a publié son palmarès des cabinets d’avocats en France, qui est fondé sur la recommandation. Les

Classements Legal 500 EMEA 2023

DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 9 classements du Legal 500 EMEA 2023 : En complément de

DELSOL Avocats à nouveau récompensé lors du Palmarès du Droit 2023

Cette année encore DELSOL Avocats a été distingué à l’occasion du Palmarès du Droit organisé à Paris par Le Monde

Calendrier déclaratif 2023 – La saison fiscale approche

A partir du 13 avril, l’espace en ligne impôts.gouv mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites

Pacte Dutreil : la prépondérance de l’activité éligible n’est pas nécessairement fonction du chiffre d’affaires – Cass. Com., 25 janvier 2023, n°20-23.137

Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité