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Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés
Frédéric SUBRA et Léa ZERILLI sont intervenus lors du colloque intitulé «Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise» organisé par l’Université
Le magazine Le Point a publié son palmarès des cabinets d’avocats en France, qui est fondé sur la recommandation. Les
DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 9 classements du Legal 500 EMEA 2023 : En complément de
Cette année encore DELSOL Avocats a été distingué à l’occasion du Palmarès du Droit organisé à Paris par Le Monde
A partir du 13 avril, l’espace en ligne impôts.gouv mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Les dates limites
Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins,
Frédéric DOUET cité dans un article Les Echos.fr, en date du 30 janvier 2023, intitulé « Impôt : louer sa