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Pacte Dutreil réputé acquis : la Cour de cassation confirme l’exercice des fonctions de direction par les seuls donataires

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la famille GUEYDON lors de sa reprise de contrôle de KING JOUET

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IFI : Modification des règles d’évaluation des titres de sociétés

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle règle de

Interview de Mathieu LE TACON – Maîtriser la donation avant cession

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Footballeurs venant de l’étranger : Prime d’impatriation en cas de résiliation d’un contrat, le Conseil d’Etat nous dit oui !

Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime

Pacte Dutreil : Dernières évolutions sur la location meublée

Dans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis

Interview vidéo : La fiscalité des sportifs professionnels

Dans cette interview, Léa ZERILLI, Counsel au sein du département « Droit & fiscalité du patrimoine » évoque la fiscalité

Interview de Mathieu LE TACON – IFI : les bonnes pratiques des avocats

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