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L’arrêté publié au Journal officiel le 23 avril (devant entrer en vigueur le 1er juillet 2023) fixe les règles de
Par une décision en date du 8 mars 2023 ], la Cour de cassation clôture une saga judiciaire qui a
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié un rapport d’évaluation sur le dispositif Encadrement des
Le 27 mars 2023, le sénateur Alain Milon a déposé une proposition de loi dans le but de clarifier les
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Depuis quelques années, et notamment avec l’impulsion donnée par la loi Santé du 26 janvier 2016, la politique publique vise
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Le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise et élargit les pouvoirs dérogatoires qui avaient été accordés à titre expérimental