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La base du futur « Privacy Shield »

Plus de six mois après un accord de principe entre l’Union européenne et les États-Unis , le président américain Joe

La CNIL fixe les exigences pour les organismes certificateurs du RGPD

Dans sa délibération du 22 septembre , la CNIL décrit les modalités d’agrément des organismes de certification capables de déclarer

Convention CHAM 2022

Jeanne BOSSI MALAFOSSE participe à la convention CHAM (Convention on Health Analysis and Management) 2022 qui se tiendra du 30

Amende record d’un montant de 450 millions d’euros pour Instagram suite à l’intervention du CEPD pour défaut de protection des données des mineurs

À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (ci-après

Matinale Radio Classique – La notion de « donnée sensible » dans le RGPD, une interprétation large

DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Jeanne BOSSI MALAFOSSE explicite les

La CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE

Dans une délibération en date du 13 septembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 250 000

20/09/2022 – WEBINAIRE – L’annonce de nouvelles réglementations européennes (DGA, Data Act, DSA, DMA et IA) : quelle articulation avec le RGPD ?

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Données sensibles : nouvelle notion de « déduction intellectuelle »

Par un arrêt en date du 1er août 2022, la CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant

Prospection commerciale et droit des personnes : la CNIL prononce une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR

Dans une délibération en date du 3 août 2022 , la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600