Clonage de voix par l’IA et contrefaçon : une première étape judiciaire franchie par un artiste-interprète à l’encontre d’un exploitant anonyme d’une chaîne YouTube

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Réseaux sociaux et droit à l’image : interdiction de republier la vidéo d’un footballeur à des fins publicitaires

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Signalement de contenus illicites en ligne : l’auteur d’un signalement peut voir sa responsabilité engagée

Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), les principales plateformes en ligne offrent aux internautes la possibilité de

Palmarès Best Lawyers 2027

DELSOL Avocats se réjouit du classement individuel de 34 de ses avocats au palmarès Best Lawyers in France. Eleonora BUFALINI

Logo créé par un bénévole : association condamnée pour exploitation sans cession de droits

Par un jugement du 20 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Lille a rappelé que le fait pour un bénévole

Cession de fonds de commerce : marques et contrats de licence

Par principe, la cession d’un fonds de commerce emporte transmission des droits sur les marques qui en font partie —

Droit d’auteur : rédiger les clauses de cession de droits

La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté

IA : présomption d’utilisation des contenus culturels adoptée par le Sénat

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation