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Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse

Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le

L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021

Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations

Fin de la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum

Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique

Modification du modèle d’avis de passation des marchés estimés entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée

L’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, a modifié l’annexe de l’arrêté du 12

Une offre remise pour l’attribution d’un contrat de commande publique doit respecter les stipulations d’une convention collective

Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un

Mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre

Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a mis à disposition un modèle de marché public de maîtrise d’œuvre

Congrès RETIS 2021

DELSOL Avocats aura le plaisir d’accueillir dans ses locaux parisiens le Congrès RETIS 2021 lundi 20 septembre 2021. Renaud-Jean CHAUSSADE

La structuration juridique de la filière hydrogène en France

Renaud-Jean CHAUSSADE a rédigé un article intitulé «La structuration juridique de la filière hydrogène en France» paru dans le numéro