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DES PRECISIONS EUROPEENNES QUANT AU CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU SALARIE EN CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL

Les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps

L’EMPLOYEUR PEUT CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UNE SALARIE DECLARE INAPTE

Par un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction affirme de façon inédite que, sauf cas de fraude ou

L’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D’UNE DISCRIMINATION

Une mauvaise application des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement économique peut avoir pour conséquence d’entraîner la nullité

L’APPRECIATION DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE EN CAS DE REPORT DE L’ENTRETIEN

En matière disciplinaire, le point de départ du délai de notification du licenciement correspond à la date initialement prévue pour

L’ACTION FONDEE SUR L’OBLIGATION D’AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE N’EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE MAXIMALE DE 20 ANS

Il faut en premier lieu rappeler que, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

LE SALARIE EMBAUCHE A 70 ANS NE PEUT PAS ETRE MIS A LA RETRAITE D’OFFICE

L’article L. 1235-9 du Code du travail permet à l’employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge

SANS AUTORISATION DE TRAVAIL, LE SALARIE ETRANGER NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS

Un salarié, non ressortissant d’un État de l’Union Européenne informe son employeur que par décision administrative, il ne dispose plus

PAS DE TRANSFERT CONVENTIONNEL DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Il résulte des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du Code du travail qu’un étranger ne disposant pas

LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LA RUPTURE DE PLEIN DROIT DU FAIT DE L’AGE DU SALARIE EST NULLE

Le salarié qui notifie à son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de