Toutes les actualités

Caractérisation de l’indu de prestations faisant suite aux déclarations mensongères du gérant à la caisse primaire d’assurance maladie

Présentent un caractère indu, au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, les prestations versées par un organisme

Action récursoire des caisses en cas de faute inexcusable de l’employeur

Philippe PACOTTE et Hervé ROY commentent un arrêt de la Cour de Cassation dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°

La liste des bénéficiaires de la préretraite amiante est actualisée

Deux arrêtés modifient et complètent la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

Médecin du travail : le certificat émis doit être fondé sur des faits personnellement constatés

Le médecin du travail ne saurait établir un certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la

Brèves jurisprudentielles du 25 juillet 2018

Si les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à

DELSOL Avocats a accompagné ALTIFORT lors de la reprise des deux derniers sites français de VALLOUREC

DELSOL Avocats a accompagné ALTIFORT lors de la reprise des deux derniers sites français de VALLOUREC DRILLING PRODUCTS et de

Brèves jurisprudentielles du 5 juillet 2018

Tarification : la notion d’établissement distinct Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui

Contrainte URSSAF : un acte de signification avec des informations incomplètes sur l’opposition peut-il être rattrapé par la contrainte elle-même ?

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (c. séc.

Contentieux URSSAF : une décision irrégulière de la CRA n’empêche pas le juge de trancher le litige au fond

Dans un arrêt du 21 juin 2018 destiné à être largement diffusé, la Cour de cassation se prononce sur l’impact