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Net-Entreprises annonce la mise à disposition anticipée du taux de cotisation AT-MP

La mise à disposition électronique anticipée du taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est désormais proposée

Jurisprudence récente sur la notion de réserves motivées

La dénonciation d’un état antérieur relaté par le salarié à l’occasion d’une chute (CA Bourges, 27 avril 2017, n°15/00142 ;

Formation des victimes d’AT-MP : conditions d’octroi et modalités

Parution de deux décrets au JO du 30/12 fixant les modalités du droit à formation qualifiante pour les victimes d’un

Faute inexcusable : l’enfant conçu mais non encore né à la date de l’accident de son père peut voir réparer son préjudice moral

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’enfant qui était conçu

L’obligation de prévention des risques professionnels

L’obligation de prévention des risques professionnels résultant de l’article L 4121-1 du Code du travail est distincte de la prohibition

En bref…

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents

Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie,

Brèves jurisprudentielles du 7 décembre 2017

Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la

Salarié condamné au pénal pour harcèlement : la double peine

L’employeur d’un salarié condamné au pénal pour harcèlement peut obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice