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Nécessité d’une expertise médicale technique en cas de difficulté d’ordre médical sur l’état de santé de la victime

Selon les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un différend fait apparaître, en cours

Salarié exposé à un même risque auprès d’employeurs différents : présomption d’imputabilité et charge de la preuve

C’est à l’employeur qui entend contester l’imputabilité au travail de la maladie du salarié d’en rapporter la preuve ; cela

Contrôle Urssaf : mentions obligatoires dans l’acte de signification d’une contrainte à peine de nullité

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Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la

Une circulaire n’est opposable à une Urssaf que pour faire échec à un redressement

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La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié ce lundi 22 mai une fiche mémo ainsi que son rapport d'élaborationsur