Toutes les actualités

« Obligation de sécurité et agissement de harcèlement commis par des tiers » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 Décembre 2016

Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 21 décembre 2016 une décision de la Cour de

Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôle

Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge,

Brèves jurisprudentielles du 23 janvier 2017

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut pas obtenir

Intérim : compétence du TASS pour connaître de l’action de l’ETT en remboursement du surcoût des cotisations AT-MP

Relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours en remboursement des sommes afférentes au surcoût

AT-MP : pour la CEDH, l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas discriminatoire

L’impossibilité, pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’obtenir la réparation intégrale de leur préjudice

Contrôle Urssaf : la lettre d’observations est désormais directement prévue par la loi

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une

Entrée en vigueur de la cotisation de base au titre de la pénibilité

Au 1er janvier 2017, une cotisation est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui

Attention aux reprises anticipées du travail (Article 109 de la LFSS pour 2017)

Article L. 323-6-1 du CSS : » L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe

Brèves jurisprudentielles du 4 janvier 2017

L’obligation de confidentialité du médiateur Dans le cadre d’une médiation organisée en matière de harcèlement moral en application de l’article