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LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE : LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DOIVENT ETRE DEFINIES AVEC PRUDENCE

Par un arrêt du 30 mai 2016, le conseil d’Etat affirme l’importance cruciale de la définition des catégories professionnelles établissant

INAPTITUDE : NE PAS CONFONDRE « AVIS D’INAPTITUDE AVEC RESERVE » ET « AVIS SUR LE RECLASSEMENT »

L’employeur qui propose la réintégration du salarié à un poste réaménagé, conformément à l’avis d’aptitude avec réserves, n’est pas tenu,

LA PROCEDURE PRUD’HOMALE CHANGE DE RYTHME !

Le décret du 20 mai 2016 modifie en profondeur la procédure prud’homale afin de répondre aux nombreuses critiques dénonçant les

AVANTAGES CATEGORIELS : EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE JUSTIFICATION

La différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre salariés Cadre et non-cadre pour le calcul

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE : PAS DE REPARATION SANS PREJUDICE

Désormais, pour prétendre à des dommages-intérêts en raison de la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite, le salarié devra justifier

Homicide involontaire et carence de l’employeur dans l’établissement du document unique

La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d’homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le

EURO 2016 : la couverture des sportifs de haut niveau contre les AT-MP

Pou rappel, en application de la loi du 27 novembre 2015, les sportifs de haut niveau bénéficient d’une couverture contre