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Un salarié, exerçant un ou plusieurs mandats extérieurs, bénéficie de la protection contre les licenciements en vertu de l’article L.

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Le projet de loi santé prévoit que lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Le Conseil d’état et la Cour de cassation ont adopté une position commune afin de répondre à la délicate question

LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE PEUT PAS ETRE MINORE SELON LE MODE DE RUPTURE

Selon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode

COMITE D’ENTREPRISE : PRECISIONS SUR LA PORTEE DU DELAI MAXIMAL D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DE L’INSTANCE

Désormais, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est encadrée dans des délais maximum, fixés par accord, à

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE : SAISINE PREJUDICIELLE DE LA CJUE SUR LE PORT DU VOILE PAR UNE SALARIEE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE

La Cour de cassation vient de renvoyer à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne la question

DISCRIMINATION SYNDICALE ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE : UNE JURISPRUDENCE TOUJOURS PLUS EXIGEANTE

Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la prise d’acte de la rupture

PORTAGE SALARIAL : OUTIL DE MANAGEMENT SECURISE PAR L’ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2015 (n°2015-380)

Initialement régi par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial n’avait plus