Accueil > Actualités Expertises > Page 79
Philippe PACOTTE est l’auteur d’une chronique pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 23 juin 2015 portant sur les éléments
Un salarié, exerçant un ou plusieurs mandats extérieurs, bénéficie de la protection contre les licenciements en vertu de l’article L.
Le projet de loi santé prévoit que lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du
Le Conseil d’état et la Cour de cassation ont adopté une position commune afin de répondre à la délicate question
Selon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode
Désormais, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est encadrée dans des délais maximum, fixés par accord, à
La Cour de cassation vient de renvoyer à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne la question
Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la prise d’acte de la rupture
Initialement régi par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial n’avait plus