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ANNULATION DES ELECTIONS CE/DP : ABSENCE D’INCIDENCES SUR LE CHSCT

Aux termes de l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et

« Délégué du personnel : l’indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois» par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2015

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 juin 2015 portant sur le plafonnement de l’indemnité

« Modification du règlement intérieur : attention aux formalités de consultation ! » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 avril 2015

Philippe PACOTTE a rédigé une chronique pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 10 avril 2015 portant sur les formalités

« Forfait-jours : la Cour de cassation poursuit son œuvre » par Philippe PACOTTE en avril 2015 pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 26 mars 2015

Philippe PACOTTE a commenté dans une chronique parue dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 26 mars 2015 un récent

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DISPENSE DE PREAVIS : OBLIGATION D’INFORMER DE LA RENONCIATION AVANT LE DEPART EFFECTIF DU SALARIE

L’employeur qui souhaite délier le salarié de son obligation de non-concurrence doit en informer le salarié dispensé de préavis avant

L’AVENANT A UN ACCORD D’INTERESSEMENT DOIT IMPERATIVEMENT ETRE DEPOSE AUPRES DE LA DIRECCTE POUR OUVRIR DROIT AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS

Il résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CESSATION D’ACTIVITE : LA CONTREPARTIE RESTE DUE MALGRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE

La cessation d’activité de l’employeur postérieure à la rupture du contrat de travail ne libère pas le salarié de sa

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR : PAS D’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE EN CAS DE PERTE DE DROITS A LA RETRAITE

En cas d’accident du travail consécutif à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime ne peut prétendre à l’indemnisation