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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE : LE SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT

Revirement de jurisprudence ! La Cour de cassation décide qu’une convention collective (convention collective du personnel de la mutualité sociale

LA RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CEDE OFFICIELLEMENT SA PLACE A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le

LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION PRECISE PAR DECRETS

A compter du 1er janvier 2015, chaque personne disposera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son

RESILIATION JUDICIAIRE : L’EXISTENCE D’UNE PROTECTION S’APPRECIE A LA DATE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Dans un arrêt du 28 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature des sanctions,

« Compte pénibilité : une obligation et un objectif de prévention » : Philippe PACOTTE livre son expertise dans Le Parisien économie du 3 novembre 2014

Philippe PACOTTE interviewé par Le Parisien économie du 3 novembre 2014 s’exprime sur la mise en place du compte pénibilité

Conférence en ligne le jeudi 30 Octobre 2014 de 11h00 à 11h30, sur le thème : la réforme de la formation professionnelle : un nouveau cadre pour l’employabilité. Quelles opportunités ?

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