Blog Droit social - Protection sociale
PROJET DE LOI PACTE
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « projet de loi Pacte », a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Son adoption définitive devrait intervenir au cours du printemps 2019.
Ce projet de loi prévoit notamment :
- le « gel des seuils d’effectif » à la hausse sur 5 années consécutives, permettant aux entreprises de s’adapter au cours de cette période ;
- la mise en place d’un dialogue direct entre l’organe d’administration ou de surveillance de la société et le CSE par le biais notamment de débats ;
- la possibilité de recourir à des contrats de chantier pour les EPIC et certaines fondations d’utilité publique par le biais d’un accord collectif fixant les cas de recours ;
- une présence et une formation renforcée pour les administrateurs salariés des grandes sociétés ;
- diverses mesures destinées à encourager la participation et l’intéressement.
S’agissant de ce dernier point, l’adoption de deux mesures relatives à l’épargne salariale devrait être accélérée puisqu’elles sont incluses dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019.
Il s’agit des mesures prévoyant :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, une exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que sur l’abondement de l’entreprise sur un Plan d’épargne salariale ;
- pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés, une exonération du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement,
- pour les entreprises de 50 salariés et plus, une réduction du taux du forfait social à hauteur de 10 % sur l’abondement de l’entreprise au Plan d’épargne d’entreprise, lorsque celle-ci majore la contribution des bénéficiaires du plan pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
Ces mesures pourraient dès lors s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.