En cas de rupture de la période d’essai, l’exécution du délai de prévenance peut-il avoir pour effet de reporter le terme de la période d’essai ? Non, répond la Cour de cassation. Quelle que soit la date à laquelle la période d’essai est rompue, celle-ci doit prendre fin, au plus tard, le dernier jour de l’essai. Si le salarié continue à travailler...
LireLa loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est entrée en vigueur le 12 juillet 2014 (JO 11 juillet 2014). Elle renforce les obligations de déclaration de détachement, les responsabilités dans les chaînes de sous-traitance et durcit l’arsenal répressif en matière de travail illégal. Aperçu des principales...
LireIndépendamment de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’instauration, au 1er janvier 2015, d’une contribution unique en faveur des OPCA en lieu et place des obligations fiscales en vigueur en la matière, la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6...
LireDans un arrêt publié le 9 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité applicable sur le « territoire français » en considérant qu’une telle clause répondait à l’exigence de précision ressortant de la jurisprudence antérieure. La jurisprudence exige en effet que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone...
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