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Décision Conseil constitutionnel n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Dans le contexte des décisions du 13 septembre dernier de la Cour de cassation relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie quelle qu’en soit l’origine, largement commentées, le Conseil Constitutionnel était appelé à examiner la conformité à la Constitution des article L. 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail dont l’application a été partiellement écartée par la Cour de cassation pour non conformité au droit européen.

Par une décision du 8 février 2024, les Sages jugent ces 2 articles conformes à la Constitution. Ces dispositions demeurent donc toujours applicables.

Si cette décision est symboliquement heureuse au regard de l’impact conséquent du revirement opéré par la Cour de cassation, elle ne permet pas de résoudre les nombreuses questions en découlant.

Une intervention du législateur est donc toujours, et plus encore, attendue. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

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