Publications de Léa ZERILLI

Pacte Dutreil réputé acquis : la Cour de cassation confirme l’exercice des fonctions de direction par les seuls donataires

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...

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Majoration de 25% des bénéfices professionnels en cas de non adhésion à une AGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH relatif au droit au respect de ses biens... il est encore temps de réclamer le remboursement de l’impôt sur le revenu trop versé !

La loi de finances pour 2006 avait réintégré dans le barème de l’IR l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels des adhérents d’une AGA, pour soumettre en revanche les non adhérents à une majoration de leur assiette taxable de 25 %. Un avocat non adhérent d’AGA a décidé de contester cette majoration d’assiette en invoquant le fait...

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Footballeurs venant de l’étranger : Prime d’impatriation en cas de résiliation d’un contrat, le Conseil d’Etat nous dit oui !

Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI). Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité du joueur pendant la...

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Pacte Dutreil : Dernières évolutions sur la location meublée

Dans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis au visa de l’article 35, I, 5° du Code général des impôts, que la location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation puisse entrer dans le champ d’application du dispositif du Pacte Dutreil. La Cour...

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