Le cas des soultes stipulées dans les opérations d’apport de titres a généré un important contentieux avec l’Administration fiscale, cette dernière considérant quasi-systématiquement que ces soultes étaient constitutives d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit et les juridictions administratives ont ainsi dû prendre position dans le cadre de...
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- 25 juin 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
- 12 mars 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
A compter de mi-avril 2024, l’espace en ligne impôts.gouv.fr mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont en fonction du département de la résidence principale des contribuables, la France étant découpée en trois zones distinctes : Zone 1 (départements 01 à 19 et...
Lire- 26 janvier 2024
- Mathieu LE TACON, Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...
Lire- 11 décembre 2023
- Léa ZERILLI
- Fiscalité du patrimoine
La loi de finances pour 2006 avait réintégré dans le barème de l’IR l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels des adhérents d’une AGA, pour soumettre en revanche les non adhérents à une majoration de leur assiette taxable de 25 %. Un avocat non adhérent d’AGA a décidé de contester cette majoration d’assiette en invoquant le fait...
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