La pratique du covoiturage lucratif avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue un motif de licenciement. Une récente décision nous apporte un éclairage sur la validité d’une sanction, en l’espèce un licenciement, motivée par l’utilisation du véhicule de fonction permettant au salarié de retirer un bénéfice financier personnel. Un...
LireLe projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « projet de loi Pacte », a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Son adoption définitive devrait intervenir au cours du printemps 2019. Ce projet de loi prévoit notamment : le « gel des seuils d’effectif » à la hausse sur 5 années consécutives, permettant aux...
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