Répartition des salariés et de sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts : la Cour de cassation précise compétence et office du juge judiciaire !

8 février 2023
Philippe PACOTTE, Arthur LAMPERT
Droit social - Protection sociale
Revue de Presse

Philippe PACOTTE et Arthur LAMPERT ont rédigé un article intitulé « Répartition des salariés et de sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements
distincts : la Cour de cassation précise compétence et office du juge judiciaire ! » dans le n° 557 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 6 février 2023.

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Répartition des salariés et de sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts : la Cour de cassation précise compétence et office du juge judiciaire !