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Article de Philippe PACOTTE pour Jurisprudence Sociale Lamy le 6 février 2014
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Philippe PACOTTE rédige pour Jurisprudence Sociale Lamy du 6 février un article de fond sur les licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire…
Philippe PACOTTE, avocat associé, et Joan BLOCH, avocat du département « Droit social – Protection sociale », analysent pour le bimensuel Jurisprudence Sociale Lamy un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 novembre 2013, portant sur les vagues de licenciement avant et après liquidation judiciaire, et intitulé : « Vagues de licenciements économiques et liquidation judiciaire : appréciation de l’obligation du liquidateur de mettre en place un PSE ».
Ils expliquent que les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et que, sauf fraude, la nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n’emporte pas à elle seule réintégration des salariés dans l’entreprise.