Assouplir la réserve héréditaire favoriserait la transmission du patrimoine à des associations
Xavier DELSOL a été interviewé par Décideurs Magazine sur l’environnement réglementaire et fiscal dans lequel s’inscrit l’action philanthropique. Consultez l’article ici.
Publication de la norme ISO 27701 : première norme internationale en matière de protection des données personnelles
L’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) et la Commission Electronique Internationale (IEC), ont publié au mois d’août la première norme internationale relative à un système de management de la protection des données personnelles. Cette norme est destinée à aider les organisations à protéger et contrôler les données personnelles qu’elles manipulent. Elle développe le concept de « Privacy […]
Les brèves de septembre
Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel des visiteurs du site. En […]
Une ordonnance ouvre un droit à rectification des prestataires ayant reçu notification d’un indu
Les bénéficiaires de prestations sociales soumis à une procédure de recouvrement d’indu, pourront à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, procéder à une rectification des informations pouvant avoir une incidence sur le montant en cause. C’est ce que prévoit une ordonnance. Source : Liaisons Sociales
La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère
La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important. Qu’au contraire, l’ambiance est qualifiée de très bonne, la […]
Harcèlement moral et AT-MP peuvent se cumuler
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale. Ayant constaté que les […]
Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. À la suite […]
L’arbitrage, une alternative au tribunal
Pierre DELICATA a rédigé pour la revue « Associations mode d’emploi » de septembre 2019 un article intitulé : « L’arbitrage, une alternative au tribunal ». En savoir plus
Matinale Radio Classique – La communication pré-électorale
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Renaud-Jean CHAUSSADE nous parle de la communication pré-électorale. Réécoutez sa chronique
Transfer Pricing Forum
Julien MONSENEGO et Margot LASSERRE signent un article intitulé « Transfer Pricing for the International Practitioner » dans la série « August 2019 Transfer Pricing Forum » de Bloomberg Tax. Accéder à la publication