Lignes directrices relatives à l’anonymisation
Lignes directrices relatives à l’anonymisation : adoption du nouveau projet du Comité européen de la protection des données Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l’anonymisation (« Lignes directrices »)1. Ces Lignes directrices visent à mettre à jour l’avis […]
Innovation : l’INPI dévoile la première étude sur les start-ups françaises de la greentech
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié sa première étude consacrée aux start-up françaises dans le secteur des technologies dites « vertes » ou « climatiques », aussi appelées « greentech ». Cette étude a été menée sur un panel de 2 837 entreprises labellisées par l’Observatoire Greentech de Bpifrance entre 2014 et […]
Clonage de voix par l’IA et contrefaçon : une première étape judiciaire franchie par un artiste-interprète à l’encontre d’un exploitant anonyme d’une chaîne YouTube
Un comédien avait découvert que sa voix était exploitée depuis 2023 dans une série de podcasts diffusés sur une chaîne YouTube, dont l’exploitant avait conservé l’anonymat. Une expertise a permis d’établir que cette voix avait été générée par intelligence artificielle (IA) à partir de la sienne. Estimant que ses droits d’artiste-interprète avaient été violés, le […]
Droit d’auteur et IA : vers l’instauration d’une contribution financière obligatoire à la charge des fournisseurs d’IA ?
La proposition de loi portée par la sénatrice Laure Darcos visant à mieux protéger les auteurs face à l’utilisation massive de leurs œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle (IA), a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. Cette proposition de loi n’a toutefois pas pu être examinée en séance publique par l’Assemblée nationale […]
Réseaux sociaux et droit à l’image : interdiction de republier la vidéo d’un footballeur à des fins publicitaires
Durant la Coupe du monde, l’image des footballeurs n’a jamais été aussi convoitée par les marques en quête de visibilité. Une décision rendue le 5 juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris rappelle toutefois qu’une vidéo initialement publiée par un footballeur sur ses propres réseaux sociaux, ne peut être librement republiée par des tiers […]
Signalement de contenus illicites en ligne : l’auteur d’un signalement peut voir sa responsabilité engagée
Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), les principales plateformes en ligne offrent aux internautes la possibilité de signaler des contenus contrefaisants ou, plus largement, présentant un caractère illicite. Cette procédure de signalement – dite de « notice and take down » – doit toutefois être maniée avec précaution, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de […]
L’agrément ESUS, un levier de financement des structures de l’ESS
Jean-Baptiste AUTRIC et Simon GERARD ont corédigé un article intitulé « L’agrément ESUS, un levier de financement des structures de l’ESS » dans la newsletter Harmonie Mutuelle, en date du 26 juin 2026. Lire l’article
DELSOL Avocats a conseillé Minet Lacing Technology dans le cadre de sa cession à NetCo
NetCo, prestataire de services de maintenance pour les systèmes de convoyage mécaniques industriels, dont le chiffre d’affaires s’élève à 350 millions d’euros, a racheté Minet Lacing Technology, fabricant d’accessoires pour convoyeurs, dont le chiffre d’affaires s’élève à 32 millions d’euros. DELSOL Avocats a accompagné les fondateurs de MLT dans le cadre de cette opération avec […]
Interview de Mathieu LE TACON pour Décideurs Magazine
Lors d’une transmission familiale se pose la question d’indemniser les héritiers non repreneurs sans compromettre l’avenir de l’entreprise. Des considérations patrimoniales, affectives et financières peuvent alors se confronter. Mathieu LE TACON a répondu aux questions d’Olivia VIGNAUD dans le cadre de l’article « Transmettre sans diviser : le défi de la soulte dans les entreprises […]
DELSOL Avocats a conseillé Yole Group lors de l’entrée du fonds Cervinvest à son capital
Yole Group est une société internationale reconnue pour son expertise dans l’analyse des marchés, des évolutions technologiques et des chaînes d’approvisionnement, ainsi que dans la stratégie des principaux acteurs des secteurs des semi-conducteurs, de la photonique et de l’électronique. DELSOL Avocats a accompagné les fondateurs de Yole Group dans le cadre d’une opération de LBO, […]