Contrats de la commande publique
Commentaires de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
Lettre aux syndicats N° 3
Contrat de location de photocopieur / de financement / de maintenance – Point d’attention La location de matériels de bureautique est souvent complexe sur le plan contractuel puisque la société proposant le matériel n’est souvent pas celle qui va le louer. Elle propose en revanche le contrat de maintenance souvent avec des gratuités temporaires. Le […]
Pacte Dutreil : la prépondérance de l’activité éligible n’est pas nécessairement fonction du chiffre d’affaires – Cass. Com., 25 janvier 2023, n°20-23.137
Dans le cadre du dispositif Dutreil, il n’est pas exigé que la société transmise exerce à titre exclusif une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), ce qui signifie qu’elle peut en exercer une autre (comme une activité civile), si celle-ci n’est pas prépondérante. Par conséquent, comment est appréciée la prépondérance d’une activité en […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. Néanmoins, elle reste applicable aux autres locaux, en particulier les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin d’identifier les locaux à usage d’habitation qui demeurent taxables, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. […]
Répartition des salariés et de sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts : la Cour de cassation précise compétence et office du juge judiciaire !
Philippe PACOTTE et Arthur LAMPERT ont rédigé un article intitulé « Répartition des salariés et de sièges entre les collèges électoraux au sein des établissements distincts : la Cour de cassation précise compétence et office du juge judiciaire ! » dans le n° 557 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 6 février […]
Prêts garantis par l’Etat – Le dilemme de la restructuration
Séverine Bravard et Amaury Dumas-Marze ont répondu aux questions d’Option Finance dans le cadre de l’article «Prêts garantis par l’Etat – Le dilemme de la restructuration» paru le 6 février 2023. Lire l'article
Encadrement des avantages : un arrêté modifie la typologie des conventions et des avantages
Un nouvel arrêté du 20 janvier 2023 concernant l’encadrement des avantages et modifiant l’arrêté du 24 septembre 2020, a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2022. Les modifications apportées par cet arrêté sont assez formelles et portent uniquement sur la typologie des conventions et des avantages. 👉 Lire l'intégralité de notre analyse
Sélection de mesures sociales des dernières lois et décrets
Plusieurs textes parus au cours des dernières semaines contiennent des mesures sociales relatives à la prime de partage de la valeur, à l’intéressement, aux lanceurs d’alerte, à l’activité partielle et à l’APLD, au dispositif de «bonus-malus» portant sur la contribution d’assurance-chômage, à l’électorat des salariés, aux contrats courts «multi-remplacements» et à la contribution patronale aux […]
Interview d’Henri-Louis DELSOL et Emmanuel KAEPPELIN par Décideurs Magazine : « L’ADN du cabinet repose sur l’approche entrepreneuriale »
A l’occasion du cinquantième anniversaire de DELSOL Avocats, Henri-Louis DELSOL et Emmanuel KAEPPELIN, Managing partners, ont été interviewés par la rédaction de Décideurs Magazine le 31 janvier 2023 à propos des spécificités du Cabinet. 👉 Accéder à l'interview
Valoriser les apports en nature
Marie d’OZOUVILLE signe un article intitulé « Valoriser les apports en nature » dans le numéro de janvier d’Associations mode d’emploi. 👉Lire l’article