DELSOL Avocats participe au Palmarès du Droit LYON Rhône-Alpes
Le cabinet participe à la 9ème édition du Palmarès des cabinets d’avocats d’affaires lyonnais organisé par Le Monde du Droit. Le Palmarès du Droit récompensera, le 24 novembre 2021, à LYON, les 3 meilleurs cabinets d’avocats d’affaires de la région Rhône-Alpes, dans plus de vingt catégories. Le classement sera établi sur les critères suivants : […]
Délai de contestation de l’avis du médecin du travail et intérêt à agir de l’employeur ayant procédé au licenciement suite à l’avis d’inaptitude
Philippe PACOTTE et Julie LAYAT commentent un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2021, dans le n° 526 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 23 septembre 2021. Lire l’article
Pas d’exclusion automatique de l’opérateur économique en cas de déclarations mensongères d’un opérateur économique
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, abrogeant la directive 2004/18/CE, a prévu les possibles exclusions de l’opérateur économique à l’appréciation de l’acheteur. L’article 63 de la directive mentionne notamment la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de remplacer une entreprise auxiliaire qui ne […]
Le contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu par une personne publique reste administratif même s’il comporte une clause de souscription d’assurance pour le constructeur attributaire du marché
Le contrat par lequel une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un marché public de construction est administratif. La nature de ce contrat n’est pas modifiée par la stipulation pour autrui découlant de la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel la collectivité a attribué le marché public de […]
Le juge administratif doit annuler un contrat même si le requérant ne l’a pas demandé (sous conditions)
Comme en matière de référé contractuel (CE, 20 oct. 2006, n°289234), le juge doit en effet prononcer la nullité du contrat d’office si les conditions sont remplies, et ce même si le tiers contestant la validité du contrat ne demande que sa résiliation. L’article L551-18 du code de justice administrative précise dans quels cas la […]
Mesures de la commande publique issues de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)
L’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique. Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts : Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une […]
Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse
Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient […]
L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021
Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de […]
Fin de la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum
Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique et met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1ier janvier 2022. Cette modification intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui […]
Modification du modèle d’avis de passation des marchés estimés entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée
L’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, a modifié l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Arrêté du 26 juillet […]