Toutes les actualités

La société HUBSIDE.STORE sanctionnée par la CNIL pour des manquements liés au non-respect d’obligations en matière de prospection commerciale

Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant

IA : la CNIL publie une première série de recommandations pour une IA respectueuse du droit à la protection des données personnelles

Après une année de travail, marquée par une phase de consultation publique de deux mois, la Commission Nationale de l’Informatique

Le Conseil d’Etat confirme qu’une personne ne peut demander l’effacement définitif de ses données à caractère personnel figurant dans le registre des baptêmes d’un diocèse

Dans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique

Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne

Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a

Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne

Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a

Classements Legal 500 EMEA 2024

DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 10 classements du Legal 500 EMEA 2024 : En complément de

Affaire IAB Europe : la CJUE rend un arrêt très attendu relatif au traitement des préférences des utilisateurs en matière de publicité en ligne

La CJUE a rendu le 7 mars 2024 un arrêt C-604/22 très attendu dans l’affaire opposant l’Autorité belge de protection

03/04/2024 – Séminaire SNITEM : Ethique et Compliance dans le Dispositif Médical – Spécificités et enjeux pour le secteur du DM

Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra le mercredi 3 avril 2024, dans le cadre du séminaire «Ethique et Compliance dans le Dispositif

Intelligence artificielle : la Commission de l’IA formule ses recommandations aux pouvoirs publics pour mener une dynamique d’appropriation collective et de déploiement du plein potentiel de l’IA

Installée à Matignon à la demande de la Première Ministre depuis le 19 septembre 2023, la Commission de l’Intelligence artificielle