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Conseil d’Etat : validation d’une amende de 100 millions d’euros pour Google et confirmation du pouvoir de sanction de la CNIL en matière de traceurs

Sanctionnées le 7 octobre 2020 par la formation restreinte de la CNIL, respectivement à hauteur de 60 et 40 millions

Mise en concertation publique du CEPD publie sur son projet de lignes directrices concernant le droit d’accès

Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives

Journée de formation du DU Pharma Data Protection

DELSOL Avocat a eu le plaisir d’accueillir dans ses locaux parisiens le 28 janvier 2022 la journée de formation du

La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros contre Free Mobile pour divers manquements au RGPD

Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de

10/02/2022 – WEBINAIRE – Site internet, cookies et prospection : quelles sont les règles applicables aujourd’hui et demain ?

Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné Google et Facebook à des amendes de 150 et 60 millions d’euros.

La CNIL rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit

La CNIL précise selon quelles conditions un sous-traitant peut réutiliser des données pour son propre compte

Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable

La CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros contre Facebook et de 150 millions d’euros contre Google pour manquement aux règles en matière de cookies.

A l’issue de deux délibérations de sa formation restreinte du 30 et 31 décembre 2021, la Commission a décidé de

Adoption de la version finale des lignes directrices du CEPD relatives aux notifications de violations de données personnelles

Le 3 janvier 2022, le Comité européen de la protection des données a publié la version finale de ses lignes