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Cookies : nouvelles mises en demeure adressées par la CNIL

Le 14 décembre 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une trentaine de nouvelles mises en demeure pour non-conformité aux

Un nouveau guide publié par la CNIL à l’attention des associations pour les aider à appliquer le RGPD

Il existe en France un million trois cent mille (1.300.000) associations dont les secteurs d’activité sont extrêmement variés. A l’instar

DELSOL Avocats conseille APi Group dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security pour un montant de 3,1 MM USD

DELSOL Avocats accompagne APi Group Corporation dans le cadre de l’acquisition de Chubb Fire & Security auprès de Carrier Global

La CNIL publie un guide pratique du délégué à la protection des données

Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide pratique du délégué à la protection des données (DPO) ayant

La CNIL sanctionne la RATP pour des fichiers d’évaluation des agents illégaux

1/ Sur les faits et la procédure La Régie Autonome des Transports Parisiens (ou « RATP ») est un établissement

La CNIL publie un livre blanc sur les données et les moyens de paiement

Les moyens de paiement font actuellement l’objet de transformations significatives. Incluant le recours accru au paiement sans contact, l’essor des

La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le

Les suites du vol de données de l’AP-HP : mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

Le 15 septembre dernier, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a porté plainte auprès du Procureur de la République

La CNIL a sanctionné la Société nouvelle de l’annuaire français

Le 15 septembre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la «CNIL») a prononcé une sanction de 3