Accueil > Actualités Expertises > Page 29
La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié
Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis
Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles
Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits
L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la
L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net.
Si la convention collective prévoit que «lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, «