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La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère

La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre

Harcèlement moral et AT-MP peuvent se cumuler

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié

Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis

La part patronale des titres-restaurants n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles

Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées pour le calcul de l’indemnité due au salarié en cas de nullité du licenciement

L’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la

L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le montant est en net ou brut

L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net.

La faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence peut être prévue implicitement par la convention collective

Si la convention collective prévoit que «lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au

Le règlement intérieur peut introduire une « tolérance 0 alcool » sur certains postes

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. À ce titre, «