Toutes les actualités

L’intrusion dans la messagerie d’un collègue est une faute, même pour un salarié protégé

Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la

La Cour de cassation valide le barème d’indemnités visé à l’article L.1235-3 du Code du travail

La Cour de cassation a conclu dans un avis du 17 juillet 2019, en réponse aux demandes d’avis des Conseils

Le nouveau cadre juridique de l’épargne retraite est désormais complet

L’arrêté détaille les contours de la gestion pilotée des contrats et les modalités de « sécurisation progressive » de l’épargne.

Une ordonnance «balai» vient corriger les incohérences de la loi Avenir professionnel

L’ordonnance du 21 août 2019 harmonise et assure la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de

Les modalités d’application de l’épargne salariale de la loi pacte sont fixées

Le décret du 20 août 2019 pris en application de la loi Pacte, précise les modalités de versement des abondements

Brèves jurisprudentielles du 10 juillet 2019

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre

Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation

Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par

Prescription décennale appliquée à la demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de