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Reconnaissance d’un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier

Formation : Accords d’entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

Dans le cadre des formations DALLOZ, Elsa LEDERLIN animera le 5 février 2019, la formation intitulée « Accords d’entreprise :

Lancement de la commission AVOSIAL « Plateformes et droit social »

Elsa LEDERLIN est co-responsable de la commission « Plateformes et droit social » au sein d’AVOSIAL, syndicat des avocats d’entreprise

Brèves jurisprudentielles du 21 janvier 2019

Les règles de représentation prévues pour les organismes de sécurité sociale sont inapplicables aux associations Lorsqu’une association revêt le caractère

Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l’assuré social l’avis de la commission des pénalités

Il résulte des articles L. 114-17 et R. 114-11 du Code de la sécurité sociale que peut notamment faire l’objet

Opposition à contrainte émise par Pôle emploi : quel ordre compétent ?

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte

Absence d’effet de la seconde notification, différente de la première, faite à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie

Au regard de l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Pas de faute intentionnelle de l’employeur, pas de recours possible contre ce dernier !

Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident

Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour