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Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété

C’est à la date de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise

Contrôle par échantillonnage irrégulier : le chef de redressement concerné est nul en totalité

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement

Le taux de majoration complémentaire en cas de paiement tardif des cotisations diminue à 0,2%

Le taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de

L’obligation d’affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est réaffirmée

Après la condamnation par le tribunal correctionnel de plusieurs personnes ayant incité des travailleurs indépendants à se désaffilier de la

Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles

Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la

Brèves jurisprudentielles du 3 avril 2018

Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à

Pas de condamnation pour faute inexcusable si le caractère professionnel de l’accident est écarté

Si une décision de justice reconnaît, sur recours de l’employeur, que l’accident ou la maladie n’a pas de caractère professionnel,

Contrôle de la durée de travail des salariés par le recours à la géolocalisation

Philippe PACOTTE et Raphaëlle LEROY commentent un arrêt du Conseil d’Etat dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 450 du

Le cédant est seul tenu de réparer le préjudice d’anxiété né avant le transfert

Si le préjudice d’anxiété est né avant le transfert du contrat de travail par cession de la branche d’activité à