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Par principe, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraine la rupture du contrat de travail
Le CHSCT n’a pas qualité pour agir contre une décision de la DIRECCTE validant ou homologuant un PSE. Toutefois, cette
La loi « Florange » du 29 mars 2014 met à la charge des entreprises ou groupes de 1 000
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Si l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, il convient toutefois d’en user avec parcimonie.
La Cour de cassation précise l’articulation de la procédure spéciale de licenciement d’un représentant du personnel avec la prise d’acte
Dans une décision rendue en date du 20 novembre dernier sur QPC renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel
La faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu’elle caractérise l’intention de nuire à l’employeur (Cassation sociale,
Conformément au Code des transports, l’inspection du travail a accès aux locaux « des entreprises qui commandent des transports routiers