Toutes les actualités

ACCEPTATION D’UNE PROPOSITION DE CONGE DE MOBILITE ET CONTESTATION DU MOTIF ECONOMIQUE

Par principe, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraine la rupture du contrat de travail

PREROGATIVES DU CHSCT ET DECISION DE VALIDATION OU D’HOMOLOGATION DU PSE

Le CHSCT n’a pas qualité pour agir contre une décision de la DIRECCTE validant ou homologuant un PSE. Toutefois, cette

PRECISIONS SUR L’OBLIGATION DE RECHERCHE D’UN REPRENEUR

La loi « Florange » du 29 mars 2014 met à la charge des entreprises ou groupes de 1 000

TRAVAIL ILLEGAL : CREATION D’UNE LISTE NOIRE

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

RAPPEL PRATIQUE SUR LE BON USAGE DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Si l’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, il convient toutefois d’en user avec parcimonie.

LA PRISE D’ACTE DU SALARIE REND VAINE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT

La Cour de cassation précise l’articulation de la procédure spéciale de licenciement d’un représentant du personnel avec la prise d’acte

RETRAITES CHAPEAU : LA CONTRIBUTION PATRONALE ADDITIONNELLE DE 45 % DECLAREE INCONSTITUTIONNELLE

Dans une décision rendue en date du 20 novembre dernier sur QPC renvoyée par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : A MANIER AVEC BEAUCOUP DE PRECAUTION

La faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu’elle caractérise l’intention de nuire à l’employeur (Cassation sociale,

LE CONTROLE DU TACHYGRAPHE AUSSI BIEN DANS L’ENTREPRISE DU TRANSPORTEUR QUE DANS LES LOCAUX DU CHARGEUR

Conformément au Code des transports, l’inspection du travail a accès aux locaux « des entreprises qui commandent des transports routiers