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Loi Informatique et Libertés : projet d’adaptation au Règlement européen sur la protection des données personnelles

Le projet de loi adaptant la loi Informatique et Libertés au Règlement européen sur la protection des données personnelles sera examiné au Parlement début février. Il prend acte en particulier de la suppression des formalités préalables — sauf cas spécifiques — renvoyant ainsi à la responsabilité des acteurs de se mettre eux-mêmes en conformité avec les principes de protection des données.

Cet accountability doit conduire chaque responsable de traitement et chaque sous-traitant à se poser les bonnes questions sur la façon de mener cette mise en conformité.

Il est donc temps pour chaque acteur de définir sa propre stratégie et d’y consacrer les moyens nécessaires pour être prêt en mai 2018.