Dans une délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur la gestion des cookies et traceurs utilisés dans le cadre de services de communications électroniques. Précisant les conditions d’application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée [1] cette délibération abroge l’ancienne...
LireSaisie par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige opposant la CNIL et Google sur l’étendue du champ d’application des modalités d’exercice du droit à l’oubli, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : le moteur de recherche n’a pas l’obligation d’appliquer le droit au déréférencement hors des frontières de l’Union européenne. Consacré par un...
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LireLes traitements de données personnelles dans le cadre des recherches, études et évaluations en santé
Objectif : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement ceux mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Elle sera également l’occasion...
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