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Lettre aux syndicats N° 6
4 organismes professionnels condamnés par l’ADLC
L’Autorité de la concurrence a condamné, outre des sociétés, 4 organismes professionnels à des sommes allant de 138K€ à 2,7M€ pour avoir, notamment, empêché les communications sur l’absence de bisphénol A (BPA) à l’intérieur des contenants de denrées alimentaires (cannettes, conserves...) dans le but d’annihiler la concurrence entre les produits contenant ou non du BPA. Les parties voulaient ainsi éviter que l’absence de BPA soit mise en avant comme un argument commercial auprès des consommateurs.
Alors que les organisations professionnelles mises en cause argumentaient qu’elles s’étaient contentées de rappeler à leurs membres la réglementation, la jurisprudence et les préconisations de la DGCCRF, s’agissant notamment du droit de la consommation et du risque de pratiques commerciales trompeuses induites par des mentions relatives au BPA, l’Autorité retient que les pratiques litigieuses ne consistaient pas seulement à l’interdiction de l’apposition de la mention « sans BPA » sur les emballages mais consistaient aussi pour les parties à éviter toute utilisation marketing du BPA quels qu’en soient les formes et les supports, écrits ou oraux. De plus, selon l’Autorité, les règles du code de la consommation n’édictent aucune interdiction automatique et laissent une place importante à l’interprétation des juges, notamment s’agissant des allégations négatives. Le cadre légal et réglementaire particulier dans lequel s’inscrivaient les pratiques en cause a cependant été pris en compte comme une circonstance atténuante au stade de la détermination des sanctions.
D’autre part, l’Autorité relève que les mesures coordonnées de certaines parties visant à opposer un refus aux demandes des distributeurs de commercialisation de boîtes sans BPA, que ce soit en anticipation de la loi ou, postérieurement à celle-ci, pendant la période au cours de laquelle les conserveurs étaient autorisés à écouler leur stock de boîtes avec BPA, empêchaient toute initiative individuelle liée au basculement vers des contenants sans BPA et neutralisaient les risques concurrentiels liés à la gestion, par chaque opérateur, des stocks de contenants avec BPA.
Les membres d’un groupement peuvent également être sanctionnés si l’Autorité est en mesure de démontrer qu’ils ont agi en qualité de coauteurs de l’infraction, ce qui a été le cas pour un certain nombre d’entre eux.
Concernant les sanctions, l’Autorité a en l’espèce choisi de s’écarter de la lettre du communiqué sanction de 2021 (ce qui lui est permis en vertu du §6 du texte), au profit d’un mode de fixation forfaitaire de détermination des sanctions afin, notamment, de prendre en compte l’hétérogénéité des parties qui « tient autant à leur poids économique qu’à leur nature et à leur rôle au sein du secteur ».
Non-respect des statuts/RI et demande de remboursement de cotisations
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