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Lettre aux syndicats N°4
Intérêt à agir d’une association nationale contre un arrêté local
Une association nationale peut demander dans le cadre d’un REP l’annulation d’un arrêté ayant une portée locale si cet arrêté soulève en raison de ses implications des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales.
Il peut être rappelé que la capacité à agir en justice des syndicats relève de l’article L2132-3 du code du travail :
« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »