En Belgique, les droits de succession et les droits de donation sont des matières régionales. Les législateurs régionaux soutiennent l’ancrage de la société familiale dans la famille par des régimes fiscaux avantageux en cas de donation et de décès. Ces régimes avantageux sont tributaires d’une série de conditions, dont certaines doivent encore être...
LireDroits de donation En principe, toute donation doit se faire par acte notarié. Le notaire a l’obligation de soumettre son acte au bureau d’enregistrement. Après enregistrement, le bureau d’enregistrement soumet alors l’acte à l’administration fiscale, qui prélèvera alors les droits de donation. Au fil des années, s’est développé la pratique...
Lire