Blog Fiscalité du patrimoine
Les donations sans droits de donation ou de succession en Belgique
Droits de donation
En principe, toute donation doit se faire par acte notarié. Le notaire a l’obligation de soumettre son acte au bureau d’enregistrement. Après enregistrement, le bureau d’enregistrement soumet alors l’acte à l’administration fiscale, qui prélèvera alors les droits de donation.
Au fil des années, s’est développé la pratique d’effectuer des dons manuels ou des dons par virement bancaire sans passer par un acte notarié. Cette pratique est généralement tolérée.
Dans la mesure où ces donations peuvent être effectuées sans acte notarié (et ne sont donc, partant, pas soumises à l’enregistrement), il est possible d’effectuer une donation mobilière sans devoir payer les droits de donation.
Droits de succession
L’inconvénient de ce type de donation est que les droits de succession seront dus sur la donation si le donateur décède dans les trois ans suivant la date de la donation. C’est la période dite ‘suspecte’ durant laquelle le donateur ne doit donc pas décéder.
Le donataire a tout intérêt à surveiller la santé du donateur. Si un décès durant la période suspecte apparaît probable, p. ex. en raison d’une maladie, le donataire peut soumettre d’initiative une donation à l’enregistrement au taux de 3% ou 7% (3,3% ou 5,5% en Région wallonne). Il bénéficiera ainsi des droits de donation lesquels sont nettement plus avantageux que les droits de succession.
Le risque du décès prématuré du donateur peut également être couvert par une police d’assurance que le donataire devra souscrire. En effet, si c’est le donateur qui souscrit la police au bénéfice du donataire, le capital assuré sera assimilé à un legs soumis aux droits de succession.
Il est essentiel d’établir la date certaine de la donation manuelle ou bancaire. Dans le passé, on le faisait souvent devant un notaire aux Pays-Bas, sans droits de donation, mais un acte notarié étranger n’a plus de valeur authentique en Belgique. On opte encore parfois pour une donation aux Pays Bas, p.ex. pour payer moins de frais de notaires, mais il faudra ensuite enregistrer l’acte en Belgique pour lui donner date certaine.
Période suspecte étendue à cinq ans
La Région flamande vient d’annoncer son intention d’étendre la période suspecte à cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1ier janvier 2025 afin d’encourager l’enregistrement des donations mobilières. La Wallonie l’avait déjà fait pour les donations effectuées à partir de 2022.
À Bruxelles, la période suspecte reste fixée à trois ans … pour le moment.