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Publication du décret relatif à la prescription électronique
- 22 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Sciences du vivant
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023 et définit, conformément aux dispositions de l’article L 4071-6 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique.
Pour rappel, la prescription électronique est définie comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et transmises à l’assurance maladie par voie électronique.
Les professionnels de santé doivent se conformer aux dispositions du décret au plus tard le 31 décembre 2024.
Le décret prévoit que la Caisse nationale de l’assurance maladie (ci-après « CNAM ») est tenue de développer et mettre à la disposition des professionnels les téléservices leur permettant de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution de celles-ci.
La CNAM doit également assurer la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions, pendant une durée de cinq ans à compter de la rédaction de la prescription.
Ce même décret prévoit que les logiciels qui utiliseront les téléservices développés par la CNAM devront faire l’objet d’un agrément par celle-ci, afin de garantir leur capacité à être interopérables.
De plus, le décret définit les droits des patients à l’égard de ces préscriptions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution, ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
Enfin, le professionnel de santé qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices est tenu de remettre au patient une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée.