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Publication du décret relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
Le Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé vient d’être publié au Journal officiel du 12 juillet 2023. Ce décret rend applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention.
En résumé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’implantation du centre de santé peut mettre en œuvre la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention avec l’assurance maladie en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d’un centre de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L.162-32-1 du Code de la sécurité sociale (« CSS ») et, notamment, dans les cas de nature à justifier le dépôt d’une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l’article L. 114-9 du CSS [fraude] et en présence un préjudice financier pour l’assurance maladie.
Le directeur de la CPAM peut alors décider de suspendre les effets de la convention à l’égard du centre de santé pour une durée maximale de 3 mois.
Le centre de santé dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la notification du courrier pour demander à être entendu avec possibilité d’être assisté de la personne de son choix. Cette audition doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la notification du courrier. Dans ce délai de 15 jours, le centre de santé peut également présenter des observations écrites.
A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l’audition d’un représentant du centre de santé, ou, en l’absence de réponse à l’issue du délai de 15 jours à compter de la notification du courrier de la CPAM, le directeur de la CPAM peut, dans un délai de 15 jours :
- Abandonner la procédure et informer l’intéressé dans les meilleurs délais ;
- Décider de suspendre les effets de la convention à l’égard du centre de santé pour une durée qu’il fixe dans la limite de 3 mois sous réserve d’avoir recueilli l’avis du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné. Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.
Le déconventionnement des centres de santé implique que l’Assurance Maladie ne remboursera les soins pratiqués dans le centre auprès des patients que sur une base très faible dit « tarif d’autorité ».
Pour rappel, en janvier et février 2023, l’Assurance maladie a procédé au déconventionnement d’un centre de santé dentaire dans les Yvelines ainsi que d’un centre ophtalmique et dentaire en Seine-Saint-Denis (Communiqué de presse Assurance maladie, 22 janvier 2023).
L’application de la procédure de déconventionnement d’urgence aux centres de santé s’inscrit dans une volonté des pouvoirs publics de fortement renforcer le contrôle de ces structures.
Dans cette même veine, il est désormais prévu une procédure d’agrément pour certaines activités (dentaires, ophtalmologiques et orthoptistes) [1].
[1] Sur ce sujet, nous vous invitons à vous reporter à notre précédent article de blog en date du 11 mai 2023 (Centres de santé dentaires et ophtalmo : six mois pour demander l’agrément de l’ARS).