Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l’Union européenne
Dans son arrêt du 10 février 2026 WhatsApp Ireland Ltd c/ Comité européen de la protection des données (aff. C-97/23 P) , la Cour de Juste de l’Union européenne (« CJUE ») déclare qu’une décision du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») est bien un acte attaquable devant le juge de […]
DELSOL Avocats a conseillé REALITES sur les aspects corporate et de droit boursier dans le cadre de la restructuration qui a permis sa sortie de procédure de redressement judiciaire
REALITES, groupe fondé en 2003 et coté sur Euronext Growth Paris, conçoit et réalise des projets immobiliers utiles au développement des territoires. Par son jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal de Commerce de Nantes a arrêté le plan de redressement présenté par REALITES et certaines de ses filiales, mettant ainsi fin à […]
Développer les ressources financières associatives
Jean-Baptiste AUTRIC et Simon GÉRARD ont corédigé un article en ligne intitulé « Développer les ressources financières associatives », en collaboration avec le Groupe Harmonie Mutuelle. Cette contribution appréhende les différents leviers financiers possibles en anticipant leurs écueils afin d’éviter tout risque fiscal. 👉 En savoir plus
CSE et déploiement d’outils IA : la consultation s’impose même en cas de remplacement d’un logiciel existant
Remplacement d’un logiciel IA : simple information ou consultation obligatoire ? Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Dans une décision du 29 janvier 2026 (TJ […]
La mission d’analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028
La CNIL a créé en 2023 un service dédié à l’analyse économique des questions liées aux données personnelles pour renforcer son expertise et éclairer ses décisions, à travers des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs évaluant l’effet économique de ses décisions. Il est en effet important que l’autorité de protection des données […]
La mission d’analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028
La CNIL a créé en 2023 un service dédié à l’analyse économique des questions liées aux données personnelles pour renforcer son expertise et éclairer ses décisions, à travers des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs évaluant l’effet économique de ses décisions. Il est en effet important que l’autorité de protection des données […]
Droit des marques : Condamnation de Meta à mettre en œuvre des mesures de filtrage de contenus contrefaisants
La Cour d’appel de Paris a rendu le 28 janvier 2026 une décision importante pour tous les titulaires de droits souhaitant protéger leurs marques contrefaites en ligne sur les très grandes plateformes. Le groupe Barrière fait face depuis fin 2023 à la diffusion massive sur les plateformes opérées par Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) de fausses […]
Bases de données : Une nouvelle condamnation en matière de « webscraping »
Depuis plusieurs années, l’application Jinka recourait à des procédés d’aspiration automatisée de données sur Internet, dits de « webscraping », afin notamment de collecter des milliers d’annonces immobilières diffusées sur les plateformes SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures. Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Versailles a accueilli les demandes en […]
Logiciel : rappel des critères d’appréciation de l’originalité
Un logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit et peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, à condition d’être original. Lorsqu’une action en contrefaçon est engagée, la question se pose alors de savoir ce que doit démontrer celui qui revendique l’originalité d’un logiciel ou du matériel de conception préparatoire. Plusieurs décisions de […]
IA : vers une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA générative
Une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d’IA générative a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025. Aujourd’hui, les systèmes d’IA générative sont entraînés à partir d’une quantité massive de données, incluant bien souvent des contenus protégés par le droit d’auteur ou les […]