La fondation actionnaire
La revue Ingénierie Patrimoniale publie dans son numéro de juillet 2020 un article de Xavier DELSOL et Arnaud LAROCHE consacré à la fondation actionnaire. Aperçu de l'article
La CNIL publie le référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux
La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui […]
Palmarès Best Lawyers 2021
DELSOL Avocats se réjouit du classement individuel de 14 de ses avocats au palmarès Best Lawyers 2021 et ce d’autant plus qu’il témoigne de la reconnaissance de nos pairs.
Affaire Schrems II : la FAQ du Comité européen de la protection des données
A la suite de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Schrems le 16 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié une Foire Aux Questions qui reprend les points essentiels de l’affaire dans un résumé de l’arrêt puis en analyse les effets afin d’apporter des réponses aux enjeux posés […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats accompagne le groupe Frénéhard & Michaux lors de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Gamesystem
DELSOL Avocats a accompagné Frénéhard & Michaux, groupe industriel français majeur spécialisé dans les solutions antichute et la protection du travail en hauteur, lors de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Gamesystem, qui conçoit, fabrique et met en œuvre des solutions de protection contre les chutes de hauteur sur des installations et des bâtiments […]
Application StopCovid : mise en demeure de la CNIL
Le 4 juin dernier, la CNIL informait du lancement de sa campagne de contrôles concernant les fichiers SI-DEP, ContactCovid et StopCovid. Mercredi 15 juillet, la CNIL publiait sa décision de mise en demeure du Ministère des solidarités et de la santé concernant l’application StopCovid. Cette publication a été jugée nécessaire au regard du nombre d’utilisateurs […]
Transferts de données vers les Etats-Unis : le Privacy Shield est invalidé – que faire ?
Nouveau cataclysme dans le petit monde des données personnelles : la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’invalider le bouclier de protection des données EU-US, mieux connu sous le nom de « Privacy Shield ». Entré en vigueur le 1er août 2016, le Privacy Shield permettait aux organisations européennes de transférer des données […]
Classements Legal 500 Paris 2020
DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 8 classements du Legal 500 Paris 2020 : -*Construction – Tier 2 -« L’équipe de huit avocats de Delsol Avocats conseille de grands maîtres d’ouvrage, dont plusieurs palaces et des grandes marques du luxe. Le cabinet accompagne ses clients en conseil et en contentieux ; il […]
La conformité des établissements de santé et médico-sociaux au RGPD : l’Anap publie un kit
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié jeudi 2 juillet 2020 un kit pour aider les établissements de santé et médico-sociaux à se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Composé d’un autodiagnostic de mise en conformité au RGPD, permettant d’évaluer […]
Tiers autorisés : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures
Evoqués par l’article 4, 9 du RGPD relatif à la notion de « destinataire » sous le terme d’autorités publiques, les tiers autorisés sont des autorités susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ».}}} Afin d’aider les […]