Publication du premier rapport d’évaluation du RGPD par la Commission européenne le 24 juin 2020
La Commission européenne a publié son premier rapport d’évaluation du RGPD deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport fait apparaître un bilan globalement satisfaisant, notamment au regard des droits solides conférés aux citoyens, du renforcement de la protection des données personnelles, de l’accroissement de la transparence envers les internautes et de la responsabilisation […]
Dépôt d’une plainte auprès de la CNIL par Privacy International à l’encontre de Doctissimo
Le 26 juin 2020, l’ONG britannique Privacy International a déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre du site Doctissimo, détenu par le groupe TF1. D’après l’ONG le site ne respecterait pas le devoir de transparence imposé par l’article 6 du RGPD pour le traitement de données à caractère personnel et a fortiori quand […]
La liste des organismes qui peuvent mettre en œuvre des traitements ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire est enfin connue
L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour […]
Les règles applicables aux délais
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative aux délais applicables pendant la période d’état d’urgence sanitaire, modifie une partie des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, définissant les règles dérogatoires en matière de contrats publics. L’application des règles posées par l’ordonnance du 25 mars était initialement prévue jusqu’à la fin de la […]
La protection des co-contractants de l’administration
Le gouvernement a adopté, au cours des dernières semaines, plusieurs textes permettant de soutenir les entreprises à travers la commande publique. Par une circulaire du 9 juin 2020, le premier ministre a ainsi demandé aux services de l’Etat d’assumer dans le cadre de la reprise des travaux du BTP, les surcoûts liés à la pandémie […]
Passation
Le Conseil d’Etat a modifié deux de ses positions de principe en matière de passation des contrats de la commande publique : Cette décision constitue un revirement puisque jusqu’alors, le Conseil d’Etat estimait que l’irrégularité de l’offre du soumissionnaire évincé ne lui permettait pas de contester utilement l’irrégularité de celle de l’attributaire (CE, 9 novembre […]
Le télétravail des agents publics
A l’occasion de la publication du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, portant application des dispositions relative au télétravail contenues dans la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a tenu compte des transformations profondes générées par l’état d’urgence sanitaire. Ce décret met en œuvre la disposition législative permettant le recours ponctuel […]
Les modalités de détachement d’office des fonctionnaires
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée. Cette hypothèse trouve à s’appliquer lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est […]
Organisation du fonctionnement des juridictions administratives
Par une ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, le gouvernement a apporté de nouveaux aménagements à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. Afin de prendre en compte les impératifs liés à la crise sanitaire, il est ainsi prévu de privilégier les échanges dématérialisés, et d’assouplir les exigences procédurales. Sont donc instaurées la possibilité […]
Les délais relatifs aux autorisations d’urbanisme
Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les délais applicables en matière d’urbanisme ont fait l’objet de quatre ordonnances successives. La dernière en date estl’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ce texte a pour objectif d’engager une […]