DPO : attention aux conflits d’intérêts !
Le 28 avril 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) belge a infligé une amende de 50 000 euros à un responsable de traitement pour non-respect de l’obligation d’éviter un conflit d’intérêts avec le chef du délégué à la protection des données (DPO) (article 38.6 du RGPD). L’occasion de revenir sur […]
Stratégie de déconfinement : publication de l’avis de la CNIL sur les conditions de mises en œuvre de l’application « Stop Covid »
Le décret n°202-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « Stop Covid » a été publié au journal officiel venant préciser les conditions de mise en œuvre de l’application mobile lancée le 2 juin par le Gouvernement pour informer les personnes utilisatrices qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives […]
Le nouveau Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par le décret du 14 mai 2020
Le tant attendu décret relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, modifiant le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, a été publié au JORF du 15 mai 2020. Ce décret vient principalement remplacer le CEREES (Comité d’Expertise pour les Recherches, […]
Reprise d’activité progressive : quel modèle pour l’entreprise ?
Dans un article paru dans le Tout Lyon, Elsa LEDERLIN se penche sur la reprise d’activité en présentiel et la poursuite du télétravail dans le contexte du déconfinement qui a débuté le 11 mai dernier. Lire l'article
Indemnisation des pertes d’exploitation dues au Covid-19 par les assureurs : une première décision remarquée
Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels à la vie de la Nation (bars, cafés, restaurants, cinémas, […]
DELSOL Avocats a conseillé le groupe MediaSchool dans le cadre d’une levée de fonds d’envergure
DELSOL Avocats a conseillé MediaSchool, l’un des principaux groupes d’enseignement supérieur privé en France spécialisé dans la communication, lors de sa première levée de fonds d’envergure, menée par Florac Investissements. Franck Papazian, le Président fondateur du groupe, restera majoritaire et continuera à conduire le développement de MediaSchool dans cette nouvelle étape. Les actionnaires minoritaires actuels […]
Réunions des instances des associations, fondations et autres organismes : ce qui change
Pour faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation ou le ralentissement d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif . L’état […]
Le chef d’entreprise face à l’obligation de concilier reprise d’activité et protection de ses salariés : suite et point d’actualité
Le 16 avril 2020, nous avons publié une étude intitulée : « Le chef d’entreprise face à l’obligation de concilier reprise d’activité et protection de ses salariés », aux termes de laquelle nous envisagions la question délicate de la responsabilité pénale des employeurs et de leur dirigeant dans le cadre de la reprise d’activité post-confinement, […]
Covid-19 et traitement de données de santé : la censure partielle des dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 mai 2020 sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire déférée en application de l’article 61 de la Constitution. S’il valide l’essentiel des dispositions de la loi, il prononce, concernant le traitement de données médicales aux fins de traçage, deux censures partielles (2) et énonce […]
20/05/2020 – WEBINAIRE – Reprise d’activité en présentiel ou poursuite du télétravail : faire face au réel et préparer la suite
DELSOL Avocats vous convie mercredi 20 mai 2020 à 14h30 à un webinaire consacré aux premiers retours d’expérience post confinement sur les aspects pratiques de la reprise d’activité au plan juridique et sanitaire. Le webinaire sera animé par Elsa LEDERLIN, associée co-responsable du département « Droit social – Protection sociale », et Alexis CHABERT, associé […]