Point sur le COVID-19 et l’état de cessation de paiement. Le pôle restructuring vous éclaire
Les différentes mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises face aux conséquences de la pandémie COVID 19 (PGE, report de charges, Fonds de Solidarité…) avaient pour première finalité d’éviter l’ouverture massive de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) suite aux défaillances prévisibles de nombreux acteurs économiques. Dans cette logique, les procédures collectives n’avaient pas […]
Les délais applicables en période de crise sanitaire aux questions prioritaires de constitutionnalité
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 parue au journal officiel le 31 mars 2020 a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n°2020-799 DC du 26 mars 2020. L’article unique de cette loi suspend les délais applicables en matière de question prioritaire de constitutionnalité pour faire face […]
Contrats de la commande publique
Contrats de la commande publique, le point sur les délais en période de crise sanitaire. Lire
Matinale Radio Classique – Commande publique & Covid 19
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Renaud-Jean CHAUSSADE aborde le traitement de la commande publique pendant la période du Covid 19. Réécouter sa chronique
Formation pendant la période d’activité partielle
Dans le cadre de la crise du Covid-19, l’aide à la formation prévue par le Fonds national de l’emploi (FNE-Formation) est renforcée de manière temporaire, afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle … Lire
Activité partielle et régimes complémentaires de prévoyance
Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du recours à l’activité partielle, la gestion des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé n’est pas sans soulever de nombreuses interrogations … Lire
Les délais applicables aux procédures d’appels à projets
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les « délais accordés par des procédures d’appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques ». Il en résulte que ces […]
Les délais intéressant les collectivités territoriales
1 – Les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 prévoit la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12 mars […]
Le dégel de certains délais applicables en matière d’environnement
Le 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais et procédures en matière administrative, précise qu’un « décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de […]
Des délais exclus ou précisés en matière de droit de la fonction publique
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour objet la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12 mars 2020 et à l’expiration du délai d’un […]