Les délais devant la juridiction administrative
Du fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les droits des justiciables , le législateur a décidé de proroger tous les délais relatifs aux « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à […]
Les nouveaux délais applicables en matière de droit de l’urbanisme
Adoptée le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-306prévoit l’adaptation des règles d’application des délais échus ou à échoir au cours de la période d’état d’urgence sanitaire. Elle a toutefois fait l’objet de vives critiques de la part des professionnels du droit et de l’immobilier. Tenant compte de leurs observations, le gouvernement a adopté l'ordonnance n° […]
La crise sanitaire due au Covid-19 repousse l’entrée en application du Règlement européen sur les dispositifs médicaux
Sur proposition de la Commission européenne (COM (2020)0144)du 3 avril dernier) et suivant la position du Parlement européen prise en première lecture le 17 avril dernier, le Conseil européen, comme il s’y était engagé (lettre du 8 avril 2020), a adopté le report au 26 mai 2021 de l’entrée en application du Règlement européen 2017/245 […]
29/04/2020 – WEBINAIRE – Les aspects juridiques et les questions liées à la santé au travail lors de la reprise d’activité post confinement
DELSOL Avocats vous convie mercredi 29 avril 2020 à 16h00 à un webinaire consacré aux aspects juridiques et aux questions liées à la santé au travail dans la perspective de la reprise de l’activité post confinement. Le webinaire sera animé par Elsa LEDERLIN, associée co-responsable du département «Droit social – Protection sociale», et Alexis CHABERT, […]
Récapitulatif des textes relatifs au droit social adoptés au 23 avril 2020 dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19
Pour accéder au récapitulatif des textes relatifs au droit social adoptés au 23 avril 2020 dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, cliquer ici.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 : aménagement de l’activité partielle et adaptation des délais de consultation du CSE
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce jour. Elle aménage le régime de l’activité partielle et adapte les délais de consultation du CSE. En savoir plus
DELSOL Avocats a accompagné Gamma Software lors de son acquisition par Holding PSB
DELSOL Avocats a accompagné Gamma Software, éditeur du logiciel Winlassie, lors de son acquisition par le groupe Holding PSB, filiale d’EVOLEM. La signature est intervenue à distance par voie électronique. Emmanuel KAEPPELIN, associé co-responsable du département « Fusions-Acquisitions – Droit des sociétés », et Caroline DA LAGE; avocat, sont intervenus aux côtés de Gamma Software […]
Le nouveau référentiel CNIL sur la gestion des ressources humaines
Comme annoncé dans notre brève en date du 15 avril dernier, le département Données personnelles de DELSOL AVOCATS vous propose une analyse du nouveau référentiel sur la gestion du personnel publié par la CNIL. Ce référentiel vient remplacer la norme simplifiée 46 (NS-46) qui était applicable avant l’entrée en application du règlement général sur la […]
Eligibilité au mécénat des dons consentis à des organismes étrangers – Refus d’agrément
Dans quelles conditions les dons effectués au profit d’un organisme sans but lucratif de droit étranger peuvent-ils ouvrir droit à une réduction d’impôt en France dans le cadre du dispositif prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ? 1- La réglementation en vigueur Les articles 200, 1, b) et 238 […]
Adaptation des procès-verbaux des assemblées générales de sociétés anonymes aux mesures de confinement
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, JurisClasseur Sociétés Formulaire publie ce jour des modèles de procès-verbaux d’assemblées générales de sociétés anonymes adaptés aux mesures de confinement, qui ont été préparés par l’équipe « Fusions-Acquisitions – Droit des sociétés » de notre cabinet. Pour en savoir plus, consulter le site Lexis 360